Le RGPD vous impose en tant qu'utilisateur Clust (et de n'importe quel logiciel utilisé pour collecter de la donnée) à signer un DPA (Accord de traitement des données).

Pourquoi cette formalité s'applique-t-elle à votre société ?

  • Parce qu'il est fort probable que vous utilisiez Clust dans le cadre de votre activité professionnelle
  • Dans ce cadre de cette utilisation professionnelle de notre service, vous êtes amené(e) à Demander et collecter des documents et des informations qui peuvent contenir des données personnelles concernant des personnes ou des entités

En vertu du RGPD, il doit y avoir un contrat écrit lorsqu'une entreprise traite des données personnelles pour le compte d'une autre entreprise. 

En d'autres termes, la Loi exige que nous (Clust) définissions dans un accord écrit cette relation d'affaires afin que votre entreprise soit conforme au RGPD. 

Voici un extrait du texte de loi à ce sujet (traduction de l'anglais) :

"Votre entreprise/organisation est  un Responsable conjoint du traitement si elle s'associe à une ou plusieurs organisations pour déterminer conjointement «pourquoi» et «comment» les données à caractère personnel devraient être traitées. Les responsables conjoints du traitement doivent conclure un accord déterminant leurs responsabilités respectives pour se conformer aux règles du RGPD. {...}

Le sous-traitant des données traite les données à caractère personnel uniquement pour le compte du responsable du traitement. Le sous-traitant des données est généralement un tiers extérieur à l’entreprise. "

(En savoir plus ici)

Cette exigence incombe donc à la personne Responsable du traitement à savoir vous ou votre entreprise. 

Pour voir et exécuter une copie du DPA de Clust, merci de cliquer sur le bouton ci-dessous.

🔔La signature du DPA ne s'applique qu'aux utilisateurs (payants) de Clust

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